CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FLY ART - STUDIO DE POLE DANCE ET DE CERCEAU AÉRIEN

Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FLY ART, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros dont le siège social et au 40 rue de Bray à (35510) CESSON-SEVIGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 941 965 915 (ci-après « la Société »), et toute personne physique souhaitant s'inscrire à des cours de pole dance ou de cerceau aérien ou de souplesse (ci-après « le Client »).

Article 2 – Définitions

« CGV » : Conditions Générales de Vente

« Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et les CGV ;

« Cours » : cours, stages, abonnements, (etc.) de pole dance, de cerceau aérien et de souplesse collectifs ou individuels proposés à la vente par la société FLY ART

« Inscription » : tout achat d’un Cours accompagné du paiement dudit cours

Article 3 - Description des Cours

Le Prestataire propose des Cours de différents niveaux (débutant, intermédiaire, avancé), dispensés dans ses locaux situés au 40 rue de Bray à (35510) CESSON-SEVIGNE.

Les Cours comprennent :

• L'enseignement dispensé

• L'accès aux équipements nécessaires (barres de pole dance)

• L'accompagnement par des professeurs

L'accès aux cours est ouvert à toute personne âgée de 16 ans minimum. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, une autorisation parentale écrite est obligatoire.

Article 4 – Formation du contrat

La Formation du Contrat se fait lors de l’inscription à un ou plusieurs Cours via notre site internet https://fly-art-rennes.org/ par la réservation d’un Cours, son paiement intégral comptant ou par la mise en place d’un prélèvement bancaire selon la formule choisie et l’adhésion à nos CGV.

Article 5. Inscription et Paiement

5.1 Réservation :

Les inscriptions aux cours réguliers, stages et évènements spéciaux, les achats de cartes cadeaux se font via notre site internet ou directement au studio. Le paiement intégral ou du premier versement selon la formule choisie doit être effectué au moment de la réservation pour garantir votre place.

Les paiements doivent intervenir aux dates suivantes :

Cours découverte, valable 2 mois, payable en 1 fois à la réservation.

Cours unitaire, valable 1 mois, payable en 1 fois à la réservation.

PASS 6 cours, valable 3 mois , payable en 1 fois à la réservation. Inclus un tarif préférentiel pour l’achat d’un pass de pratique autonome.

PASS 12 cours, valable 5 mois , payable en 1 fois à la réservation. Inclus un tarif préférentiel pour l’achat d’un pass de pratique autonome.

Abonnement « cocon » de 4 cours par mois, engagement de 12 mois, payable par prélèvements mensuels. Inclus 45 créneaux de pratique en autonomie d’une durée d’1heure 15 chacun.

Abonnement « vulcain » de 8 cours par mois, engagement de 12 mois, payable par prélèvements mensuels. Inclus 45 créneaux de pratique en autonomie d’une durée d’1heure 15 chacun.

Abonnement « monarque » de 12 cours par mois, engagement de 12 mois, payable par prélèvements mensuels. Inclus 45 créneaux de pratique en autonomie d’une durée d’1heure 15 chacun.

Cartes cadeaux pour 3 cours, 6 cours ou 12 cours (payables à l’achat - l'achat par une tierce personne n'est pas remboursable à la personne bénéficiaire de la carte cadeau)

Fonctionnement des abonnements :

• Nos tarifs sont calculés sur la base de 45 semaines d’ouverture par an, le studio

fermant 7 semaines par an (indiquées dans le planning du site).

• Les cours que vous n’aurez pas utilisés dans le mois en cours seront reportés aux mois suivants, dans la limite de l’année d’abonnement.

• L'inscription à un de nos abonnements vous engage pour une durée ferme de 12 mois à partir de la date d'achat et n’est pas résiliable par anticipation.

5.2. Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site internet rubrique « tarifs » et sont également disponibles dans le studio situé au 40 rue de Bray, 35510 Cesson-Sévigné.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant pas aux contrats en cours.

Les tarifs mentionnés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.3. Modalités de paiement :

Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte bancaire, par virement bancaire ou nous être remis en espèces ou en chèque au studio lors de l’inscription. Pour les abonnements, un prélèvement automatique mensuel peut être mis en place lors de l’inscription.

Aucun remboursement ne sera effectué́, sauf cas prévus par les présentes CGV.

Des particularités complémentaires de paiement sont appliquées pour certains évènements :

EVJF (Enterrement de Vie de Jeune Fille) : Toute réservation d'EVJF nécessite le versement d'un acompte équivalent à 50 % du montant total de l’inscription, payable par chèque ou virement bancaire. Les annulations doivent nous être notifiées au plus tard 15 jours avant la date prévue. Au-delà̀ de ce délai, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Le solde est payable au plus tard le jour de l’EVJF.

Workshops : Les tarifs des workshops varient en fonction du type de cours proposé et de l'intervenant. Toutes les informations relatives aux prix et aux conditions des workshops sont disponibles sur notre site de réservation en ligne https://fly-art-rennes.org/ et nos réseaux sociaux. Les annulations sont possibles jusqu'à une semaine avant l'événement. Passé ce délai, l'intégralité́ du montant est due, sauf cas exceptionnel justifié.

Autres prestations à la carte (spectacles, évènements privés, etc.) : Pour toute autre prestation, telle que des spectacles ou évènements sur mesure, un devis personnalisé est établi par la Société.

5.4. Retards de paiement / Défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.

Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de rejet d’un prélèvement ou de l'encaissement d’un chèque, l'accès aux cours sera immédiatement suspendu. Si ces incidents se répètent, la Société se réserve le droit de refuser définitivement l'accès au studio au client, et l'intégralité de la somme due devra être réglée. Aucun remboursement ne sera possible.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5.5 Certificat médical

Tout Client doit fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pole dance datant de moins de 3 mois lors de sa première inscription, puis renouvelé annuellement, ledit certificat attestant l’absence de non contre-indication à cette discipline.

6. Annulation et Remboursement

6.1. Annulation par le client :

• Cours à l'unité́, cartes multi-cours et abonnements : Les annulations doivent être effectuées au moins 24 heures avant le cours pour bénéficier d’un report ou d’un avoir.

Passé ce délai, le coût du Cours sera dû et sera décompté de la carte ou de l'abonnement, sauf cas de force majeure justifié.

• En cas d'incapacité́ physique (blessure, maladie), un remboursement ou un report pourra être effectué sur présentation d'un certificat médical au moment de la demande de remboursement.

6.2. Annulation par la Société :

La Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours ou un évènement en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant.

En cas d’annulation par la Société, un remboursement ou un report du Cours sera proposé́.
Les cours sont maintenus à partir de 3 participants.

6.3. Validité des cartes de cours :

Les cartes de cours multi-séances ont une durée de validité́ fixe à partir de la date d’achat, spécifiée lors de l’acquisition. La durée de la validité débute au moment de la première réservation. Aucune prolongation ne sera accordée en dehors des cas exceptionnels, tels que maladie, blessure ou grossesse, et uniquement sur présentation d'un certificat médical. Les cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés à une autre personne.

6.4. Droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, ledit délai courant à compter de la date d’achat du Cours.

Pour exercer ce droit, la demande de rétractation doit être effectuée dans le délai susvisé par lettre recommandée avec avis de réception et permettra un remboursement intégral de l’achat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Cours déjà suivis par le Client.

Passé ce délai, ou si le Cours a été suivi par le client, aucun remboursement ne sera possible.

Article 7. Règlement intérieur

Le Client s'engage à respecter les règles concernant :

La nécessité d’une hygiène et d’une tenue vestimentaire appropriée

(Eviter l’application de cosmétiques gras (lait, huiles, crème) sur le corps et sur les mains le jour de la séance, car cela pourrait gêner l’exécution des figures.

Retrait des chaussures à l’arrivée dans le studio, les ranger dans l’endroit dédié́ ;

-Pour pratiquer la pole dance, une tenue adéquate est essentielle : privilégier un short court et un débardeur ou une brassière pour favoriser le contact avec la barre et faciliter l’exécution des figures.

-Pour le cerceau aérien, favoriser un legging ou jogging ainsi qu’un haut à manches

longues et qui couvre le dos, afin d’éviter les brulures.

- retirer les bijoux et couvrir les piercings pour ne pas abimer le matériel.

Le respect du matériel et des locaux

Les équipements et le matériel du studio doivent être utilisés avec soin et respect.

Les locaux sont non-fumeurs.

Le respect des horaires

L’arrivée à l'heure est requise. Un retard maximum de 10 minutes est toléré́. Au-delà̀, l'accès au cours peut être refusé pour des raisons de sécurité́. Passé ce délai, le professeur se réserve le droit de ne pas accepter le client en cours afin de préserver la sécurité́ du groupe. En cas de refus d’accès pour retard, la séance sera comptabilisée comme due.

Le comportement envers les autres participants et le personnel

Les comportements irrespectueux (calomnieux, diffamatoires, injurieux, racistes, homophobes, transphobe...) et toute diffusion de contenus nuisibles envers les participants ou la Société ne seront pas tolérés.

Tout manquement grave ou répété à ces règles pourra entraîner l'exclusion du Client sans remboursement des sommes réglées au titre des cours.

Le respect des règles de sécurité

De plus, le participant s'engage à respecter strictement les règles de sécurité́ applicables aux Cours dispensés au sein de la Société.

Pour ces raisons de sécurité, il est obligatoire de participer à l’échauffement au début de chaque cours.

La société décline toute responsabilité en cas de blessure résultant du non-respect des consignes données par les instructeurs, notamment si le client manque tout ou une partie de l’échauffement.

Le Client doit signaler immédiatement toute blessure ou incident.

Il est strictement interdit d'effectuer des figures spontanées qui ne sont pas demandées ou supervisées par le professeur.

L'accès au studio est interdit aux personnes en état d'ivresse, sous l'emprise de drogues ou de médicaments pouvant altérer leur capacité à pratiquer en toute sécurité.

Article 8. Santé et Responsabilité

Les clients reconnaissent que la pratique de la pole dance et du cerceau aérien ou des exercices de souplesse comporte des risques de blessures pouvant être graves. En s'inscrivant et en participant aux cours, ils acceptent ces risques et reconnaissent avoir pris pleinement conscience des dangers potentiels liés à ces activités. Il est vivement recommandé de souscrire une assurance individuelle accident.

Les clients déclarent sur l’honneur :

1. Être en bonne condition physique et ne présenter, à ce jour, aucun trouble médical

ou pathologie connue pouvant être incompatible avec la pratique des danses aériennes (pole dance et cerceau aérien).

2. Être informés que la pratique des disciplines enseignées au sein du studio Fly Art

comporte certains risques inhérents à toute activité physique et acrobatique, et qu’il leur appartient de s’assurer, auprès d’un professionnel de santé, de leur aptitude à pratiquer ces activités.

3. S’engager à informer immédiatement l’équipe pédagogique de Fly Art de tout changement de leur état de santé pouvant affecter leur sécurité ou celle des autres participants.

4. Reconnaître participer aux cours et pratiques proposés par Fly Art en toute connaissance de cause, volontairement et sous leur propre responsabilité.

5. Il est fortement déconseillé́ aux femmes enceintes de participer aux Cours.

   Si une pratiquante enceinte décide de poursuivre les Cours alors qu’elle est enceinte et qu’elle n’en a pas informé la Société, elle le fait sous sa seule responsabilité́.

   La Société décline alors toute responsabilité en cas d'incidents ou de complications liés à la grossesse dans cette hypothèse.

   Si une cliente enceinte informe la Société de sa grossesse, elle se verra proposer :

   -soit d’adapter sa pratique suivant les préconisations du certificat médical qu’un médecin devra délivrer pour ladite pratique.

   -soit, si elle le souhaite, d’obtenir le remboursement des cours non suivis à partir de la date de présentation d’un certificat médical de contre-indication.

6. La Société décline toute responsabilité́ en cas de perte ou de vols des effets personnels des clients. Veillez à ne pas venir en cours avec des objets de valeur ou à les garder près de vous pendant les cours.

Article 9. Droit à l'image

9.1 - Objet de l’autorisation

La société peut être amenée à réaliser des photographies et vidéos lors de ses activités sportives, entraînements, et événements organisés par la Société.
Par la présente, le client autorise la Société à utiliser son image dans le cadre strict de la promotion et de la communication des activités de FLY ART.

9.2 Supports de diffusion autorisés

Les images pourront être diffusées sur les supports suivants : site internet de la Société, réseaux sociaux de la Société (Facebook, Instagram, X, etc.),publications de la Société (affiches, flyers, plaquettes), presse locale et régionale, supports de communication interne (newsletters, bulletins d'information).

9.3-Durée de l’utilisation

L'autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de l’inscription à un Cours.
En cas de réinscription, l'autorisation est tacitement renouvelée sauf opposition écrite du client.

9.4 Conditions d’utilisation

La Société s'engage à :

Utiliser les images uniquement dans le cadre de la promotion de ses activités

Ne pas utiliser les images à des fins commerciales ou publicitaires autres que celles de la Société

Respecter la dignité et l'intégrité du client

Ne pas associer l'image à un contenu portant atteinte à la réputation de la personne

Détruire les images à l'issue de la saison sportive, sauf réinscription

En participant aux cours et événements, les clients acceptent que des photos ou vidéos puissent être prises et utilisées à des fins de promotion du studio (site internet, réseaux sociaux, etc.). Si vous ne souhaitez pas être filmé ou photographié, veuillez le signaler au studio par écrit.

9.5 Droit de retrait

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit de retrait de son consentement à tout moment.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande écrite (courrier ou email) à la Société aux coordonnées figurant en tête des présentes.
La Société s'engage à :
Retirer les images individuelles dans les meilleurs délais
Flouter ou pixelliser la personne sur les images collectives

Article 10. Protection des données personnelles

La Société s'engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger leurs données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Les données collectées lors de l'inscription et de la participation aux cours sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, également connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978modifiée. La personne responsable du traitement peut être contactée à l’adresse mail fly.art.rennes@gmail.com

10.1 - Données collectées

Dans le cadre de l'inscription aux cours de danse et de la gestion de la relation commerciale, l'École collecte et traite les données personnelles suivantes :

Données obligatoires : État civil : nom, prénom, date de naissance

Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse email

Informations d'inscription : cours choisis, niveau, formule d'abonnement

Données de paiement : modalités de règlement, historique des paiements

Informations de santé dans le cadre de la pratique de la danse

Données facultatives :

Photographies et vidéos prises lors des cours ou événements (avec consentement séparé)

Préférences et centres d'intérêt liés à la danse

Le refus de fournir les données obligatoires peut entraîner l'impossibilité de s'inscrire aux cours.

10.2-Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

1. Gestion des inscriptions et de la relation client, traitement des inscriptions et réservations, gestion administrative des clients suivi de la présence aux cours, communication sur le planning et les modifications de cours

2. Gestion financière : Émission et suivi des factures, Gestion des paiements et des abonnements, Recouvrement en cas d'impayés

3. Communication et marketing (avec consentement) : envoi de newsletters et informations sur les activités de FLY ART, propositions commerciales personnalisées, invitations à des événements, galas ou stages

4. Obligations légales : respect des obligations comptables et fiscales, gestion des demandes d'exercice de droits RGPD

10.3 - Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat : gestion des inscriptions, des cours et des paiements

Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales

Consentement : communications marketing, utilisation de l'image

Intérêt légitime : amélioration des services, gestion des impayés

10.4 - Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

En interne : Au personnel administratif de la Société et aux professeurs de danse (dans la limite nécessaire à l'exercice de leurs fonctions)

Prestataires informatiques (hébergement, logiciel de gestion)

Prestataires de paiement et établissements bancaires

Expert-comptable

Prestataires de communication (uniquement avec consentement)

10.5 Transfert de données hors UE

Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne.

En cas de transfert hors UE, l'École s'engage à mettre en place les garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

10.6 - Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

Données d'inscription et de gestion des cours : Durée de la relation commerciale + 3 ans

Données de facturation et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale)

Données de prospection commerciale :3 ans à compter du dernier contact

Images et vidéos Durée de la saison + 1 an (sauf opposition)

Données de santé (contre-indications) : Durée de l'inscription en cours uniquement

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

10.7 - Sécurité des données

L'École met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

Hébergement sécurisé des données, Accès restreint et authentification sécurisée, Chiffrement des données sensibles, Sauvegardes régulières, Sensibilisation du personnel à la protection des données.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'École s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.

10.8 - Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie

Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : obtenir la suppression des données dans certains cas

Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire des données

Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à la prospection commerciale

Droit à la portabilité : récupérer les données dans un format structuré et lisible

Droit de retirer son consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement

Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort des données après le décès

10.9 - Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande :

Par email : fly.art.rennes@gmail.com

Par courrier postal : FLY ART - Service Protection des Données - 40 rue de Bray à (35510) CESSON-SEVIGNE

La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé, de la précision du droit exercé, de l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

La Société s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité, avec information préalable de la personne concernée.

10.10 - Réclamation

En cas de litige ou de désaccord concernant le traitement des données personnelles, toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

10.11 - Cookies et technologies similaires

Le site internet de la Société peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser la fréquentation.

L'utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.

10.12 - Modifications de la politique de confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment pour se conformer aux évolutions légales et réglementaires.

Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via un message sur le site internet.

Article 11. Propriété́ intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet et dans le studio (textes, images, vidéos, logos, éléments de chorégraphie) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Les Clients s'interdisent de filmer ou photographier les cours sans autorisation expresse du Prestataire.

Article 12 - Réclamations et litiges

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à FLY ART 40 rue de Bray à (35510) CESSON-SEVIGNE ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : CMR 35 – sise 6 rue Hoche à RENNES – courriel- info@mediation35.fr

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. L'élection de domicile est faite pour la Société, à son siège social susvisé.

Article 14 - Acceptation des CGV

En s'inscrivant à un cours, un stage ou un évènement, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 - Modification des CGV

La Société se réserve le droit de réviser ou de modifier les présentes conditions générales, tout en garantissant un juste équilibre entre les droits et obligations de Fly Art et ceux de ses clients.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

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